Achats de pesticides par code postal
La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques a institué l’obligation pour les distributeurs de produits phytosanitaires de déclarer leurs ventes annuelles (année n) de produits phytosanitaires avant le 31 mars (année n+1) auprès des agences et offices de l’eau dont dépendent leurs sièges dans les conditions fixées par ces dernières.
Cette déclaration doit permettre de suivre les ventes sur le territoire national (« objectif de « traçabilité des…
