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DREAL Pays de la Loire
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Servitudes d'Utilité Publique (SUP) AC2 en Pays de la Loire

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles…
Licence : non renseignéeDernière mise à jour : il y a 4 ans
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