Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par le préfet et réalisés par la Direction des Départementale des Territoires et de…

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les…

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Modélisation des taches urbaines en Franche-Comté en 1960. L'outil "Dynamique d'urbanisation - Taches urbaines" propose une modélisation des espaces urbanisés dans le temps. Les taches urbaines ont été générées par l'application du modèle suivant : distance de dilatation de +50m autour des bâtiments puis érosion de -40m. La carte dynamique représente les taches urbaines en fonction des années de construction des bâtiments.…

Ce secteur bâti peut également être qualifiés de « tâche urbaine » ou d’enveloppe urbaine et est définie comme l’aire délimitant un ensemble de parcelles construites à une date donnée. Cette enveloppe constitue seulement une référence spatiale permettant de localiser une limite des constructions selon différents critères de conception. Toutefois, cette enveloppe ne constitue aucunement la partie actuellement urbanisée définie au titre de l'…

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La DREAL a en charge le contrôle du respect, par les exploitants, des prescriptions réglementaires en vigueur. Doivent notamment lui être transmis un exemplaire des documents requis par la réglementation (compte-rendus de visite technique approfondie, rapports de surveillance et d'auscultation, études de dangers, rapports de revue de sûreté, etc.). La DREAL s'assure de la complétude et de la régularité des analyses faites par les…

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